Mise-à-jour a posteriori (mars 2016) : Bilan et pressbook de la cartographie.

Octobre 2015 : Projet de décret sur l'affichage publicitaire : des cartes pour comprendre.

Le contexte
Les panneaux publicitaires scellés au sol sont actuellement autorisés :
    1- dans toutes les communes faisant partie d'une des des 61 unités urbaines de 100 000 habitants et plus,
    2- dans les communes de 10 000 habitants et plus.

Le 3 septembre 2015, le ministère de l’Ecologie a présenté un projet de décret.
Avec l'article 2 de ce décret, les panneaux publicitaires scellés au sol seraient autorisés :
    1- dans toutes les communes faisant partie d'une des des 61 unités urbaines de 100 000 habitants et plus,
    2- dans les communes de 10 000 habitants et plus,
    3- et, et ceci est nouveau, dans toutes les communes des unités urbaines autour des communes de 10 000 habitants et plus.

Cet article 2 autoriserait alors ces panneaux publicitaires scellés au sol là où ils sont interdits par le Code de l’environnement (du moins depuis le décret n°80-923 du 21 novembre 1980 pris en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes).

Nous avons souhaité représenter sous forme de cartes :
    - la portée de cette nouvelle extension (voir 2. Nouveau grignotage considérable avec le projet de décret),
    - mais revenir tout d'abord sur une précédente extension de 1980 (voir 1. Le grignotage du territoire français avait commencé en 1980).

D'autres articles de ce projet de décret conduiraient à des reculs assez importants :
    1- publicités lumineuses,
    2- publicités de grand format,
    3- changement du mode de calcul de la surface d'un dispositif publicitaire,
    4- ...
mais ne sont pas présentés ici.

1. Le grignotage du territoire français avait commencé en 1980 : première carte

Donc, les panneaux publicitaires scellés au sol sont actuellement autorisés :
    1- dans toutes les communes faisant partie d'une des des 61 unités urbaines de 100 000 habitants et plus,
    2- dans les communes de 10 000 habitants et plus.

C'est ce qui est présenté sur cette première carte : Métropole, Guyane/Guadeloupe/Martinique, Mayotte/Réunion.

Au sein des unités urbaines de 100 000 habitants et plus, il existe un très grand nombre de communes (2470 exactement) de moins de 10 000 habitants, celles-ci sont présentées en rouge.

En effet, nous voulons montrer sur cette carte l'effet de l'article 9 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 pris en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Celui-ci avait alors étendu aux communes de moins de 10 000 habitants de ces unités urbaines de 100 000 habitants et plus, ce qui était réservé aux communes de 10 000 habitants et plus : l'autorisation des panneaux publicitaires scellés au sol (généralement de 12 m² voire plus).

Remarque : les travaux du Grenelle avaient réussi, mais uniquement dans un premier temps, à faire annuler ce décret dérogatoire.

   Chacun est capable de voir avec cette carte, les milliers de communes de moins de 10 000 habitants concernées.
   L'énorme grignotage du territoire français par les panneaux publicitaires scellés au sol commençait en 1980.

2. Nouveau grignotage considérable avec le projet de décret : deuxième carte

3. Les effets possibles sur les Parcs Naturels Régionaux avec le projet de décret : troisième carte

Donc, avec l'article 2 de ce décret, les panneaux publicitaires scellés au sol seraient autorisés :
    1- dans toutes les communes faisant partie d'une des des 61 unités urbaines de 100 000 habitants et plus,
    2- dans les communes de 10 000 habitants et plus,
    3- et, et ceci est nouveau, dans toutes les communes des unités urbaines autour de ces communes de 10 000 habitants et plus.

Que se passe-t-il si une commune fait partie d'un Parc Naturel Régional (PNR) et fait partie d'une unité urbaine autour d'une commune de 10 000 habitants et plus (le 3. juste ci-dessus) ?
    - Notons pour commencer que ce cas de figure concerne exactement 112 communes en France.
    - Cette catégorie de communes apparaît en rouge sur cette troisième carte : Métropole, Guyane/Guadeloupe/Martinique, Mayotte/Réunion.
    - Ces communes pourraient subir les effets de l'article 2 du projet de décret : l'autorisation des panneaux publicitaires scellés au sol.
Effectivement par l'intermédiaire d'un Règlement Local de Publicité (RLP), ces communes pourraient 'choisir' de s'affranchir des règles des PNR, et 'décider' de se voir appliquer la règle nationale.
Faisant partie de la catégorie 3. (juste ci-dessus), ces communes sont concernées par l'article 2 du projet de décret : l'autorisation des panneaux publicitaires scellés au sol.

   Chacun est capable de voir que l'article 2 du projet de décret concernerait alors aussi un grand nombre de communes des Parcs Naturels Regionaux.
   Les panneaux publicitaires scellés au sol y entreraient par une porte dérobée.

4. Classification des communes françaises : quatrième carte

Voir de quelle manière les communes françaises sont rangées, par l'INSEE, en unités urbaines (UU), ces UU sont classées par taille en cumulant la population totale de l'unité urbaine. Ceci est utilisé ensuite par le Code de l'environnement. À noter que l'article 2 du projet de décret créerait une nouveau type d'unité urbaine : l'unité urbaine construite autour d'une agglomération communale de 10 000 habitants et plus.
Voir aussi si les communes appartiennent ou pas à un Parc National (PN) ou à un Parc Naturel Régional (PNR).
C'est ce qui est proposé donc par cette quatrième carte : Métropole, Guyane/Guadeloupe/Martinique, Mayotte/Réunion.

Cette carte présente les caractéristiques des communes (c.):
    - l'appartenance ou pas à un Parc National (PN)
    - l'appartenance ou pas à un Parc Naturel Régional (PNR),
    - leur appartenance ou pas à une unité urbaine (UU)
    - le cas échéant le type d'unité urbaine, en fonction du nombre d'habitants (hab.)